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COM/2015/0489

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'accès à un Internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union

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Numéro du document: COM/2015/0489	Date d’adoption: 02/10/2015 Date de transmission: 02/10/2015
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Classification CELEX : Technologie de l'information, télécommunications, informatique	Classifications EuroVoc : Conflit international Flux transfrontière de données Industrie de la communication Industrie des télécommunications Innovation Libre prestation de services Politique communautaire de l'emploi Recherche Réseau de transmission

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COD/2013/0309

Dossier COD/2013/0309

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012

Date limite pour le contrôle de subsidiarité: 07/11/2013