- En
- Fr
-
Autres langues
- bg- български
- cs – ĉeština
- hr -hrvatski
- da – dansk
- de – Deutsch
- el – ελληνικά
- es – español
- et - eesti keel
- fi – suomi
- ga - gaélique
- hu – magyar
- it – italiano
- lt - lietuvių kalba
- lv – latviešu valoda
- mt - Malti
- nl - Nederlands
- pl - polski
- pt - português
- ro - românǎ
- sk- slovenčina
- sl -slovenŝčina
- sv - Svenska
Événements à venir
Dernières nouvelles
-
Croatian Parliament ratifies Council Decision o...
Zagreb, 18 December 2020 – The Croatian Parliament unanimously ratified the Council Decision on the system of Own Resources of the European Union on Friday, 18 December 2020. Even though, in terms of Article 311 of the Treaty on the Functioning of the EU, Croatian constitutional system does not require for this Decision to be confirmed by the Croatian Parliament, MPs welcomed the debate on this to
Plus -
Belgian Federal Parliament: Exchange of views w...
On December 16, 2020, the Federal Advisory Committee on European Affairs had an extensive exchange of views with Mr Didier Reynders, European Commissioner responsible for Justice, on the situation of the rule of law in Belgium and the European Union in 2020. During the exchange, senators and members of the House of representatives discussed, among other things, the scope of the report, including t
Plus -
Finnish Parliament: Grand Committee gave its st...
On 4 December, the Grand Committee gave its statement on Commission’s proposal for development of EU’s migration and asylum policy (new Pact on Migration and Asylum). The Committee handled the issue based on a government report (E 125/2020 vp) and committee statements from the Foreign Affairs Committee (UaVL 8/2020) and the Administration Committee (HaVL 25/2020). The Parliament will decide on Com
Plus -
Commissioner Várhelyi had exchange of views wit...
The Committee on European Affairs of the Hungarian National Assembly held an exchange of views via videoconference with Mr Olivér Várhelyi, Commissioner for Neighbourhood and Enlargement on 30 November 2020. In his introductory address, Olivér Várhelyi paid particular attention to the 2020 Communication on EU enlargement policy of the European Commission. With regard to the COVID-19 pandemic, he u
Plus
Documents
Avis de parlements nationaux relatifs aux projets de législation de l’UE. Accès aux documents de l’UE pertinents et documents de parlements nationaux y afférents.
Parlements nationaux
Le contrôle des gouvernements par les parlements en ce qui concerne l’Union européenne et leur participation au processus décisionnel de l’Union.
À propos d’IPEX
Plus d’informations sur IPEX et sur des documents concernant la collaboration interparlementaire en Europe.
Hot Topics
Procédure arrivant à échéance
COD/2020/0277
12/01/2021Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile
COD/2020/0300
18/01/2021Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030
COD/2020/0279
20/01/2021Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»]
CNS/2020/0311
21/01/2021Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19
COD/2020/0278
21/01/2021Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817
Nouvelles procédures avec échéance
CNS/2020/0331
22/12/2020Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive
COD/2020/0363
30/12/2020Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
COD/2020/0364
30/12/2020Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
COD/2020/0362
30/12/2020Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
COD/2020/0347
22/12/2020Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche