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  • German Bundestag Adopts Opinion on Animal Welfare

    On 19 October 2020, the Agriculture and Fisheries Council adopted conclusions on the Commission´s “Farm to Fork“ strategy that was published in May 2020. The Farm to Fork strategy aims at making food systems fair, healthy, and environmentally-friendly and is one key element of the European Green Deal. One objective of the strategy is the improvement of animal welfare. To contribute to that goal th

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  • Mr. Frans Timmermans, Executive Vice-president ...

    On October 12th 2020, the Belgian House of Representatives hosted an Interparliamentary Climate Dialogue. Representatives of the committees responsible for climate-related topics of the House of Representatives, the Flemish Parliament, the Walloon Parliament, the Parliament of the Brussels-Capital Region and the Parliament of the German-speaking Community heard Executive Vice-President Frans Timme

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  • Portuguese Parliament EAC to hold MFF 2021-27 a...

    The European Affairs Committee of the Portuguese parliament Assembleia da República will hold a hearing with the European Parliament’s co-rapporteurs Margarida Marques and José Manuel Fernandes on the MFF 2021-27 and the Own Resources Decision. This hearing will take place on the 13th October, at 2:30 pm (Lisbon time) and can be followed live at the

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  • Finland: The Grand Committee adopted Parliament...

    On 30 September, the Grand Committee agreed on behalf of Parliament with the Finnish government regarding the proposal for Council decision on the system of own resources of the European Union. The government proposed that Finland accepts the European Council president's draft decision as it is based on the conclusions of the European Council meeting in July. Three dissensions were appended to the

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Avis de parlements nationaux relatifs aux projets de législation de l’UE. Accès aux documents de l’UE pertinents et documents de parlements nationaux y afférents.

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Procédure arrivant à échéance Documents

COD/2020/0251

04/11/2020

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19

COM/2020/0491

COD/2020/0231

04/11/2020

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement

COM/2020/0483

COD/2020/0259

12/11/2020

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

COM/2020/0568

COD/2020/0036

13/11/2020

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)

COM/2020/0563 COM/2020/0080

COD/2020/0262

18/11/2020

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

COM/2020/0571 SEC/2020/0302 SWD/2020/0184 SWD/2020/0183
Voir toutes les procédures arrivant à échéance

Nouvelles procédures avec échéance Documents

COD/2020/0289

21/10/2020

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

COM/2020/0642

COD/2020/0277

27/10/2020

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile

COM/2020/0613

COD/2020/0262

27/10/2020

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

COM/2020/0571 SEC/2020/0302 SWD/2020/0184 SWD/2020/0183

COD/2020/0264

28/10/2020

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la capacité de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne à remplir la fonction d’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen

COM/2020/0577
Nouvelles procédures avec échéance

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